CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION CAREMEN

 

L’application CAREMEN est un service de déplacement en véhicule avec chauffeur fonctionnant exclusivement sur réservation, par une mise en relation entre des usagers de l’application et des véhicules indépendants.

Les services issus de l’application CAREMEN constituent une plate-forme technologique permettant aux utilisateurs, d’organiser et de planifier leurs déplacements pour une utilisation exclusivement personnelle et non commerciale.

Les présentes conditions d’utilisation de l’application constituent le contrat régissant les relations entre la société assurant le service de déplacement en véhicule avec chauffeur et le client.

En choisissant de recourir aux services CAREMEN, le client reconnaît et accepte sans réserve l’ensemble des termes des présentes conditions générales d’utilisation, sous réserve de sa capacité juridique de contracter. A défaut d’acceptation des présentes conditions générales, le client ne pourra pas accéder aux services de l’application CAREMEN.

La société assurant le service de déplacement en véhicule avec chauffeur (Ci-après « le prestataire ») se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes conditions générales d’utilisation de l’application CAREMEN. Les modifications ne prendront effet que pour l’avenir est à compter de leur publication sur le site de l’application.

Article 1 – Objet du service

L’application CAREMEN est un logicielle visant à faciliter la réservation de véhicules avec chauffeur.

La prestation fournie dans le cadre de cette application est donc destinée au transport urbain de personnes par l’intermédiaire d’un véhicule avec chauffeur, devant avoir fait l’objet d’une réservation préalable.

La prestation de transport commandée par le client est assurée par un exploitant de voiture de transport avec chauffeur ou une entreprise inscrite au registre départemental des transports.

En aucun cas le prestataire n’aura la qualité de transporteur.

Sa mission se limite à la mise en relation avec le client via l’application CAREMEN.

Article 2 – Accès et utilisation de l’application

Pour pouvoir accéder à l’application CAREMEN et donc procéder à une ou plusieurs réservations de voitures avec chauffeur, le client devra avant toute démarche procéder à la création en ligne d’un compte personnel.

Pour cela, le client devra installer l’application sur son téléphone mobile, sa tablette ou alors s’inscrire directement sur le site internet de l’application CAREMEN.

Lors de son inscription à l’application, le client choisira un identifiant de connexion et un mot de passe, lesquels sont personnels, confidentiels et non cessibles à des tiers.

Le client enregistre ses informations personnelles (nom et prénom, email, numéro de téléphone, code postal du lieu de résidence). En acceptant les présentes conditions générales, le client autorise expressément sa banque à débiter le ou les comptes bancaires renseignés sur le compte personnel du montant figurant aux relevés transmis par le prestataire par voie dématérialisée.

Le client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique au prestataire par l’intermédiaire de l’application CAREMEN et du site internet.

Toute commande effectuée par l’intermédiaire de l’application sera réputée avoir été réalisée par le client dont les coordonnées ont été sécurisées par un identifiant et un mot de passe.
 

Sa mission se limite à la mise en relation avec le client via l’application CAREMEN.

Article 3 – Commander mon chauffeur

L’application CAREMEN fonctionne tous les jours, y compris les jours fériés, 24h/24 et n’est accessible que pour des réservations à l’avance ou immédiate.

Toute commande ne pourra être validée et traitée qu’après validation par le client des présentes conditions générales.

3.1 – Je commande mon chauffeur

Pour commander son véhicule avec chauffeur, le client se connecte à l’application ou sur le site internet du prestataire en saisissant ses identifiant et mot de passe renseignés lors de la création de son compte personnel.

3.1.1. Ma commande immédiate

Pour effectuer une commande immédiate, le client renseigne toutes les particularités de la course et en particulier :

-    l’adresse de départ de la course,
-    l’adresse d'arrivée,
-    les nom et prénom du passager qui sera pris en charge lors de la course.

Si le client ne renseigne pas les informations ci-avant décrites, la commande ne pourra être traitée. Si le client ne renseigne pas la gamme de véhicule souhaitée, il lui sera attribué la voiture la plus proche.

A compter de la finalisation de la commande, le prestataire recherche les véhicules avec chauffeur disponibles à proximité du lieu de départ de la course. Si un véhicule est disponible dans le secteur géographique concerné, le prestataire transmet au client une estimation du temps d'attente pour l'arrivée du véhicule, ainsi que le coût du trajet commandé.

Une fois la commande traitée, ce qui signifie qu’au moins un véhicule est disponible à proximité du lieu de départ, un numéro de commande sera attribué au client et servira de référence pour toute modification ou annulation de la commande.

Le prestataire propose au client un prix pour réaliser la course demandée. Le client demeure libre d’accepter ou non l’offre proposée par le prestataire.

Une fois les conditions de la course validées par le client, celui-ci sera averti par SMS de la confirmation de sa commande, puis par un autre SMS de l'affectation d'une voiture pour sa course, et d'un dernier SMS une fois le véhicule arrivé à l’adresse de départ de la course.

3.1.2. Ma réservation en avance

Le client peut réserver un véhicule avec chauffeur en avance.

Dans ce cadre, la réservation devra être effectuée au maximum 1 mois à l’avance et jusqu’à 30 minutes avant l’heure de départ souhaitée.

Pour effectuer sa réservation en avance, le client renseigne toutes les particularités de la course et en particulier :

-    l’adresse de départ de la course,
-    l’adresse d'arrivée finale,
-    les nom et prénom du passager qui sera pris en charge lors de la course,
-    les autres particularités éventuelles de la course (numéro de vol, temps d’attente estimé, etc.).

Si le client ne renseigne pas les informations ci-avant décrites, la réservation ne pourra être traitée. Si le client ne renseigne pas la gamme de véhicule souhaitée, il lui sera attribué la première voiture disponible le jour de la réservation.

Le prestataire propose au client un prix pour réaliser la course demandée. Le client demeure libre d’accepter ou non l’offre proposée par le prestataire.

A compter de la finalisation de la commande, le prestataire enregistre la réservation. La recherche de véhicule avec chauffeur sera effectuée dans l'heure précédant l’horaire de départ prévu.

Le client recevra un SMS une fois la réservation validée et un SMS lors de l’arrivée du véhicule à l’adresse de départ renseignée lors de la réservation.

3.2. J’annule mon chauffeur

3.2.1. J’annule gratuitement mon chaufeur

Pour que l’annulation de la commande du client soit entièrement gratuite, cette annulation doit intervenir dans un délai maximal de :
-    5 minutes après avoir finalisé la transaction pour une commande immédiate,
-    30 minutes avant l’heure convenue pour l’arrivée du véhicule avec chauffeur pour une réservation à l’avance.

3.2.2. J’annule mon chauffeur mais je paye

Si les délais définis à l’article 4.2.1. des présentes conditions générales ne sont pas respectés par le client, ce dernier conserve la possibilité d’annuler sa commande mais sera tenu de s’acquitter des frais d’annulation prévus par les présentes conditions générales [compléter].

Le client sera informé par le prestataire du montant des frais afférents à son annulation avant qu’il ne confirme sa volonté d’annuler sa commande.

Si le client ne se présente pas au lieu et à l’heure convenus ou s’il est considéré comme inapte par le chauffeur, cette carence sera considérée comme une annulation et sujette à des frais d’annulation.

3.3. Mon chauffeur n’est pas au rendez-vous

Si le chauffeur était dans l’impossibilité d’effectuer le transfert programmé, le client percevra un dédommagement.

Article 4 – Le prix de mon chauffeur

4. LE PRIX DE MON CHAUFFEUR

Tous les tarifs sont mentionnés TTC et incluent la TVA aux taux en vigueur au jour de la commande.

4.1. Tarification de la course
Le prix de la course est calculé selon un prix de base, puis facturé au temps effectué et à la distance parcourue

4.2. Tarif minimum de la course
Un tarif minimum s’applique selon la catégorie du véhicule

  • Caremen Classic : 15 euros
  • Caremen Premium : 20 euros
  • Caremen Green : 35 euros
  • Caremen Break : 15 euros
  • Caremen Van : 20 euros

Article 5 – Les frais d'annulation de mon chauffeur

5.1. En cas d’annulation par le client

[compléter]

5.2. En cas d’annulation par le chauffeur

[compléter]

5.3. Frais d’attente

Les frais appliqués sont de 0,45€ par minute au delà de 5 minute d’attente.

Article 6 – Je paye mon chauffeur

Aucun paiement ne peut intervenir directement auprès du chauffeur.

Une pré-autorisation bancaire est effectuée sur la carte de crédit au moment de la commande de la course afin de vérifier la validité de la carte de paiement et de s'assurer de la solvabilité du compte.

Seul le montant final de la course tel que renseigné lors de la finalisation de la commande est débité à l'issue de celle-ci.

Le règlement est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire via le système développé par la société STRIPE - 185 Berry Street, Suite 550, San Francisco, CA94107 qui permet des transactions sécurisées selon les normes de sécurité bancaire, avec un système de cryptage.

En communiquant ses coordonnées bancaires lors de la création de son compte personnel, le client accepte par avance et sans condition que le prestataire procède à la transaction sécurisée. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par le prestataire.

Toute facture qui n’aura pas été contestée par le client dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’émission sera réputée acceptée par ce dernier.

Article 7 – Mes obligations

Après validation de la commande par le prestataire, le client est tenu d’être présent à l’adresse de départ renseignée à l’horaire prévu.

En cas de non-présentation du client aux lieu et horaire convenus, le chauffeur est libre de partir après une période d’attente qui ne saurait excéder 15 minutes à compter de l’émission du SMS de confirmation de l’arrivée du véhicule.

Le client s'engage à se comporter à bord du véhicule en bon père de famille.

Dans l’éventualité où le client viendrait à dégrader le véhicule mis à sa disposition, le prestataire lui refacturera l’intégralité des frais de remise en état du véhicule et/ou de changement de matériel.

Le chauffeur se réserve la possibilité de refuser de prendre en charge le client si celui-ci est en situation d’ébriété ou s’il manifeste un comportement hostile et/ou discourtois à son égard.

Article 8 – Les obligations de mon chauffeur

Le prestataire est tenu à une simple obligation de moyens et met à ce titre tous les moyens matériels et humains pour satisfaire le client et lui permettre de trouver un véhicule avec chauffeur dans les meilleurs délais.

8.1. Fonctionnement permanent de l’application

Le prestataire peut, en raison des contraintes inhérentes à l’exploitation et à la maintenance de l’application, être amené à interrompre ses services pour une durée indéterminée.

 

De ce fait, le prestataire ne peut être tenu responsable en cas d'indisponibilité du réseau lié au fonctionnement de l’application, sauf s’il résultait d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle imputable au prestataire.

8.2. Disponibilité des véhicules

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas d'indisponibilité de véhicule.

 

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée pour d’éventuels dommages nés de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la course.

L'exécution de la prestation de transport, de la montée à la descente du véhicule, est placée sous la responsabilité exclusive du chauffeur du véhicule.

8.3. Respect des temps de trajet

Lors de la finalisation de la commande, la communication des estimations de temps de trajet est réalisée à titre purement indicative et ne résulte que d’estimations.

De ce fait, les estimations de temps de trajet ne présentent aucun caractère contractuel et ne peuvent, en cas de dépassement, aucunement engager la responsabilité contractuelle ou délictuelle du prestataire.

Dans l’éventualité où le déplacement du client serait soumis à des contraintes horaires d’une importance particulière, il lui appartient de prévoir une marge de précaution afin d’éviter toute difficulté inhérente à la circulation.

Article 9 – Réclamation

Le client peut adresser toute réclamation au prestataire à l’adresse suivante :

CAREMEN – AUDA SAS – 19, rue du Rocher – 75008 Paris

Toute réclamation relative à un incident survenu dans le cadre d’une course sera systématiquement transmise au chauffeur dont les coordonnées seront communiquées au client.

Article 10 – Informatique et données personnelles

Les présentes conditions générales sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les informations recueillies par le prestataire dans le cadre de l’exécution de l’application CAREMEN font l'objet d'un traitement informatique destiné à la mise en œuvre des services qui en résultent.

Notamment, le prestataire fera usage des données d'identification renseignée par le client ainsi que les informations relatives aux prestations de transport commandées et réalisées. Ces informations sont nécessaires au prestataire pour assurer le traitement des commandes et leur parfaite exécution.

Le client accepte que le prestataire communique à des tiers ses coordonnées dès lors qu’elles sont nécessaires à l’utilisation de l’Application CAREMEN et notamment au chauffeur indépendant. Le client dispose d'un droit d'opposition par tout moyen à la cession à des tiers, à des fins de prospection commerciale, des informations nominatives détenues sur sa personne.

Le client consent lors de la création de son compte personnel, à recevoir par courriel ou sms toute lettre d'information transmise par l’application CAREMEN. S'il ne souhaite plus recevoir cette lettre d'information, le client peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque lettre d'information.

Le client accepte que le prestataire enregistre et de conserve l’ensemble des informations relatives aux connexions effectuées, telles que les données relatives au transfert journalier et les coordonnées personnelles du client.

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Le prestataire est enregistré à la CNIL sous le numéro 202 34 35 v 0 et se conforme à la norme simplifiée 48 - Délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects.

Article 11 – Propriété Intellectuelle

Le prestataire est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et le contenu de l’application CAREMEN, du site Internet CAREMEN.FR et de toutes les applications logicielles associées (graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes, logiciel).

Toute rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite et fera l’objet de poursuites.

Article 12 – Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.